Note importante : Ce document est fourni à titre informatif. En vous inscrivant sur Cheapship, vous acceptez ces conditions.
PRÉAMBULE
Cheapship est une plateforme numérique de mise en relation permettant aux particuliers de collaborer pour le transport de colis. Cheapship agit exclusivement comme intermédiaire technologique entre les Utilisateurs et n'est en aucun cas partie prenante aux transactions ou aux transports.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Plateforme : site web et application mobile Cheapship permettant la mise en relation entre Expéditeurs et Transporteurs.
Expéditeur : utilisateur souhaitant faire transporter un colis via un autre utilisateur.
Transporteur : utilisateur proposant de transporter un colis lors d'un déplacement déjà prévu.
Utilisateur : toute personne inscrite sur la Plateforme, qu'elle soit Expéditeur ou Transporteur.
Annonce : offre de transport publiée par un Transporteur ou demande de transport publiée par un Expéditeur.
Réservation : mise en relation confirmée entre un Expéditeur et un Transporteur.
Security Check : processus de vérification obligatoire du contenu du colis avant transport.
Carton Rouge : sanction attribuée en cas de manquement grave aux obligations.
ARTICLE 2 - OBJET ET PORTÉE
2.1 Nature du Service
Cheapship met à disposition une plateforme technologique permettant :
La publication d'annonces de transport ou de demandes d'expédition
La mise en relation entre Expéditeurs et Transporteurs
La facilitation de la communication entre Utilisateurs
Le traitement sécurisé des paiements
La géolocalisation dans un rayon de 500 km
Un système de notation et d'évaluation
2.2 Rôle de Cheapship
Cheapship est un simple intermédiaire :
Cheapship n'est PAS un transporteur
Cheapship n'est PAS propriétaire des colis
Cheapship NE STOCKE PAS les colis
Cheapship NE MANIPULE PAS les colis
Cheapship N'EST PAS RESPONSABLE du transport effectif
Le contrat de transport est conclu directement entre l'Expéditeur et le Transporteur. Cheapship n'est en aucun cas partie à ce contrat.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'INSCRIPTION
3.1 Conditions Préalables
Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit :
Être âgé d'au moins 18 ans
Avoir la capacité juridique de contracter
Fournir des informations exactes et à jour
Accepter les présentes CGU
Compléter la vérification d'identité
3.2 Vérification d'Identité
Obligatoire pour tous les Utilisateurs :
Upload d'une pièce d'identité officielle (CNI, passeport, titre de séjour)
Validation par photo selfie
Vérification de l'adresse email et du numéro de téléphone
Validation manuelle par l'équipe Cheapship sous 48-72h
Sans vérification complète :
Aucune publication d'annonce possible
Aucune réservation possible
Accès limité à la consultation
3.3 Compte Utilisateur
L'Utilisateur est responsable :
De la confidentialité de ses identifiants
De toutes les activités effectuées depuis son compte
De la mise à jour de ses informations personnelles
De la déconnexion de son compte après utilisation
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement contacter Cheapship.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES EXPÉDITEURS
4.1 Déclaration du Contenu
L'Expéditeur s'engage impérativement à :
Déclarer le contenu exact et complet du colis dans l'application
Fournir des photos claires du contenu avant emballage
Indiquer la valeur réelle des objets
Lister tous les objets de manière détaillée
Déclarer le poids et les dimensions réels
Toute fausse déclaration entraîne :
L'annulation immédiate du transport
Le bannissement définitif de la Plateforme
D'éventuelles poursuites judiciaires
4.2 Security Check Obligatoire
Processus en 7 étapes :
Avant la rencontre : L'Expéditeur liste et photographie les objets dans l'application
Examen virtuel : Le Transporteur examine le contenu déclaré
Rendez-vous physique : Les deux parties se rencontrent
Vérification physique : Le Transporteur vérifie que le contenu réel correspond à la déclaration
Validation croisée : Les deux parties valident dans l'application
Emballage : L'Expéditeur emballe le colis uniquement après validation
Photo finale : Prise de photo du colis emballé avec signature électronique
Ce processus est NON NÉGOCIABLE.
4.3 Interdiction de Vérification
Tout refus de présenter le colis pour vérification entraîne :
L'annulation immédiate de l'opération
Les frais de déplacement du Transporteur à la charge de l'Expéditeur
L'attribution d'un Carton Rouge
L'enregistrement du refus dans le système
Après 3 refus : Bannissement définitif automatique
4.4 Objets Interdits
L'Expéditeur ne peut en AUCUN CAS expédier :
Substances illégales ou stupéfiants
Armes, munitions, explosifs
Produits dangereux (inflammables, toxiques, radioactifs)
Contrefaçons
Animaux vivants
Denrées périssables sans emballage approprié
Espèces protégées
Objets volés ou issus de recel
Matériel pornographique impliquant des mineurs
Tout objet dont la détention ou le transport est interdit par la loi
La découverte d'objets interdits entraîne :
Le signalement immédiat aux autorités
Le bannissement définitif
Des poursuites judiciaires
4.5 Assurance
Cheapship ne fournit AUCUNE assurance.
L'Expéditeur est fortement recommandé de souscrire sa propre assurance pour les objets de valeur (supérieure à 200€).
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS
5.1 Vérification Préalable
Le Transporteur doit impérativement :
Examiner la déclaration de contenu dans l'application
Effectuer la vérification physique lors du Security Check
Refuser le transport en cas de doute sur le contenu
Signaler toute anomalie immédiatement
Le Transporteur a le DROIT et le DEVOIR de refuser un colis :
Non conforme à la déclaration
Dont l'emballage semble inadéquat
Contenant des objets suspects
Dont le poids ou les dimensions diffèrent de la déclaration
5.2 Sécurité du Transport
Le Transporteur s'engage à :
Manipuler le colis avec soin raisonnable
Ne jamais ouvrir le colis pendant le transport
Ne pas modifier ou altérer le colis
Respecter les dates et horaires convenus
Informer immédiatement en cas de problème (retard, incident, etc.)
Activer la géolocalisation pendant le transport
Prendre des photos en cas de dommage constaté
5.3 Livraison
Le Transporteur doit :
Remettre le colis uniquement au destinataire identifié
Vérifier l'identité du destinataire
Demander une signature de réception
Photographier la remise du colis
Valider la livraison dans l'application
5.4 Non-Livraison et Sanctions
Sont considérés comme non-livraison :
La perte du colis
La non-présentation au point de livraison sans justification
La détérioration majeure rendant le contenu inutilisable
La livraison à une mauvaise personne
Système de sanctions progressif :
1ère non-livraison : Avertissement + Carton Rouge
2ème non-livraison : Suspension 30 jours + 2ème Carton Rouge
3ème non-livraison : Bannissement définitif automatique
Obligations de réparation :
Remboursement intégral des frais de transport
Indemnisation selon la valeur déclarée (plafonnée à 500€ maximum)
Non-respect = bannissement immédiat
Exceptions : Les cas de force majeure prouvés (accident, maladie grave, catastrophe naturelle) peuvent être examinés après fourniture de justificatifs.
ARTICLE 6 - SYSTÈME DE NOTATION ET ÉVALUATION
6.1 Obligation d'Évaluation
L'évaluation est OBLIGATOIRE :
Pour chaque opération complétée
Par les deux parties (Expéditeur ET Transporteur)
Dans un délai de 48h après la livraison
L'accès à de nouvelles opérations est bloqué tant que les évaluations précédentes ne sont pas faites
6.2 Critères de Notation
Note sur 10 points répartie comme suit :
Pour l'Expéditeur :
Qualité du contact initial (2 points)
Communication et réactivité (2 points)
Respect du Security Check (2 points)
Exactitude de la déclaration (2 points)
Qualité de l'emballage (2 points)
Pour le Transporteur :
Qualité du contact initial (2 points)
Communication pendant le transport (2 points)
Respect du Security Check (2 points)
Ponctualité (2 points)
État du colis à la livraison (2 points)
6.3 Calcul et Affichage
Moyenne calculée sur les 5 dernières opérations
Affichage public sur le profil utilisateur
Historique complet accessible à tous
Commentaires modérés pour éviter les abus
6.4 Sanctions Liées aux Notes
Si moyenne < 5/10 :
1er passage : Suspension 7 jours + avertissement
Retour : Période probatoire sur les 5 prochaines opérations
Si moyenne reste < 5 pendant la probation : Bannissement définitif
Si moyenne < 3/10 :
Bannissement immédiat
6.5 Contestation
Possibilité de contester une note injustifiée
Examen sous 72h ouvrées
Révision possible si preuve d'abus
Sanctions pour contestations abusives répétées
ARTICLE 7 - SYSTÈME DE CARTONS ROUGES
7.1 Cas d'Attribution
Un Carton Rouge est automatiquement attribué pour :
Refus de Security Check
Non-livraison d'un colis
Fausse déclaration de contenu
Non-respect grave des horaires (> 3h de retard sans justification)
Colis endommagé par négligence
Comportement inapproprié signalé et vérifié
Tentative de fraude
7.2 Conséquences
Système de sanctions cumulatives :
1er Carton Rouge : Avertissement officiel enregistré
2ème Carton Rouge : Suspension 15 jours
3ème Carton Rouge : BANNISSEMENT DÉFINITIF AUTOMATIQUE
Le bannissement est :
Immédiat et automatique
Définitif et non négociable
Sans possibilité de créer un nouveau compte
Les cartons rouges sont cumulés sur 12 mois glissants
7.3 Traçabilité
Enregistrement permanent dans le système
Notification immédiate par email et notification push
Affichage sur le profil (visible publiquement)
Impossibilité de supprimer l'historique
ARTICLE 8 - PAIEMENT ET CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1 Frais de Service
Commission Cheapship :
15% du montant total de la transaction
Prélevée automatiquement lors du paiement
Non remboursable sauf annulation avant le Security Check
Répartition :
Transporteur : 85% du montant
Cheapship : 15% de commission
8.2 Mode de Paiement
Paiements sécurisés via :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
PayPal
Virement bancaire (pour montants > 500€)
Séquestre :
Le paiement est mis en séquestre dès la réservation confirmée
Le Transporteur reçoit les fonds uniquement après livraison validée
Délai de versement : 48-72h après validation
8.3 Annulation et Remboursement
Annulation par l'Expéditeur :
Plus de 48h avant : Remboursement intégral
Entre 24h et 48h : Remboursement à 50%
Moins de 24h : Aucun remboursement
Annulation par le Transporteur :
Remboursement intégral à l'Expéditeur
Carton Rouge pour le Transporteur
Pénalité de 50€ à la charge du Transporteur
Annulation pour cause de refus Security Check :
Remboursement intégral moins frais de déplacement du Transporteur
Carton Rouge pour l'Expéditeur
8.4 Litiges sur Paiement
En cas de litige financier :
L'Utilisateur doit contacter le support sous 48h
Examen du dossier sous 5 jours ouvrés
Médiation possible si nécessaire
Décision finale de Cheapship non contestable
ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Rôle d'Intermédiaire
Cheapship rappelle qu'elle agit EXCLUSIVEMENT comme plateforme de mise en relation :
Cheapship N'EST PAS RESPONSABLE de :
La qualité, l'état ou la conformité des colis
Les dommages causés aux colis pendant le transport
Les retards ou la non-livraison
Les pertes ou vols de colis
Le comportement des Utilisateurs
Les fausses déclarations de contenu
Les litiges entre Expéditeurs et Transporteurs
Les accidents ou incidents pendant le transport
La violation des obligations contractuelles par les Utilisateurs
9.2 Exclusion de Garantie
Cheapship ne fournit AUCUNE garantie concernant :
La disponibilité permanente de la Plateforme
L'absence d'erreurs ou de bugs
La sécurité absolue des données
La réussite des transactions
La fiabilité des Utilisateurs
9.3 Force Majeure
Cheapship ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, incluant notamment :
Catastrophes naturelles
Guerres, attentats, émeutes
Grèves généralisées
Pannes de réseau ou d'électricité
Cyberattaques
Modifications législatives ou réglementaires
9.4 Plafonnement de Responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité de Cheapship est strictement limitée :
Au montant de la commission perçue pour la transaction concernée
Avec un plafond maximum de 100€ par transaction
Cette limitation s'applique quel que soit le fondement de la responsabilité
ARTICLE 10 - ASSURANCE ET INDEMNISATION
10.1 Absence d'Assurance Cheapship
Cheapship NE FOURNIT AUCUNE ASSURANCE pour :
Les colis transportés
Les dommages matériels
Les pertes financières
Les préjudices indirects
10.2 Recommandations
Cheapship recommande vivement :
Aux Expéditeurs : Souscrire une assurance colis pour objets de valeur
Aux Transporteurs : Vérifier leur assurance responsabilité civile
À tous : Déclarer les objets fragiles ou de valeur à leur assureur
10.3 Indemnisation entre Utilisateurs
En cas de dommage :
L'indemnisation est gérée directement entre Expéditeur et Transporteur
Cheapship peut faciliter la médiation sans obligation de résultat
La responsabilité du Transporteur est limitée à la valeur déclarée
Plafond d'indemnisation : 500€ maximum sauf assurance complémentaire
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Données Collectées
Cheapship collecte et traite les données suivantes :
Identité (nom, prénom, date de naissance)
Coordonnées (email, téléphone, adresse)
Documents d'identité (CNI, passeport)
Données de géolocalisation
Historique des transactions
Évaluations et commentaires
Données de paiement (via prestataires sécurisés)
11.2 Finalités du Traitement
Les données sont utilisées pour :
La création et gestion du compte
La vérification d'identité
La mise en relation entre Utilisateurs
Le traitement des paiements
La géolocalisation pendant les transports
La prévention de la fraude
L'amélioration des services
Le respect des obligations légales
11.3 Droits des Utilisateurs (RGPD)
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose de :
Droit d'accès : consulter ses données
Droit de rectification : corriger ses données
Droit à l'effacement : supprimer ses données (sauf obligations légales)
Droit d'opposition : refuser certains traitements
Droit à la portabilité : récupérer ses données
Droit de limitation : restreindre certains traitements
Pour exercer ces droits : support@cheapship.com
11.4 Conservation des Données
Données de compte : Pendant la durée d'utilisation + 5 ans après fermeture
Documents d'identité : 5 ans (obligation légale anti-blanchiment)
Historique des transactions : 10 ans (obligation fiscale)
Données de géolocalisation : 3 mois
Évaluations : Conservation permanente (transparence de la plateforme)
11.5 Sécurité
Cheapship met en œuvre des mesures de sécurité appropriées :
Chiffrement SSL/TLS
Serveurs sécurisés
Accès restreint aux données
Sauvegardes régulières
Audits de sécurité
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Propriété de Cheapship
Tous les éléments de la Plateforme sont protégés :
Marque "Cheapship"
Logo et identité visuelle
Interface utilisateur
Code source
Contenus éditoriaux
Toute reproduction non autorisée est interdite.
12.2 Contenus Utilisateurs
L'Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il publie (photos, descriptions) mais accorde à Cheapship une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour utiliser ces contenus dans le cadre du service.
ARTICLE 13 - RÉSOLUTION DES LITIGES
13.1 Litiges entre Utilisateurs
En cas de litige entre Expéditeur et Transporteur :
Tentative de résolution amiable : Discussion directe entre les parties
Médiation Cheapship : Intervention du support (sans obligation de résultat)
Recours judiciaire : Tribunaux compétents si nécessaire
Cheapship n'est jamais partie au litige et ne peut être assignée.
13.2 Litiges avec Cheapship
En cas de litige avec Cheapship :
Contact du support : support@cheapship.com
Réponse sous 5 jours ouvrés
Médiation possible via un médiateur de la consommation
Recours judiciaire en dernier ressort
13.3 Médiation de la Consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation :
Médiateur compétent : [À compléter selon votre choix]
ARTICLE 14 - SUSPENSION ET RÉSILIATION
14.1 Suspension par Cheapship
Cheapship peut suspendre un compte immédiatement en cas de :
Violation des CGU
Comportement frauduleux
Fausse déclaration
Moyenne de notation < 5/10
Signalements multiples d'autres Utilisateurs
Activité suspecte
Durée de suspension : De 7 jours à 1 mois selon la gravité
14.2 Bannissement Définitif
Le bannissement est automatique pour :
3 Cartons Rouges cumulés
3 refus de Security Check
3 non-livraisons
Moyenne < 3/10
Fraude avérée
Objets illégaux transportés
Le bannissement est définitif et sans appel.
14.3 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment :
Via les paramètres du compte
Par email à : support@cheapship.com
Délai de traitement : 30 jours
Conséquences :
Suppression du compte
Conservation des données selon obligations légales
Impossibilité de créer un nouveau compte pendant 6 mois
ARTICLE 15 - MODIFICATIONS DES CGU
Cheapship se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
En cas de modification :
Notification par email 30 jours avant l'entrée en vigueur
Notification dans l'application
L'Utilisateur peut refuser en résiliant son compte
L'utilisation continue vaut acceptation
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 Intégralité de l'Accord
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Cheapship.
16.2 Nullité Partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
16.3 Non-Renonciation
Le fait pour Cheapship de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
16.4 Cession
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord de Cheapship.
Cheapship peut céder librement ses droits et obligations.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
17.1 Droit Applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
17.2 Juridiction Compétente
En cas de litige :
Pour les consommateurs : Tribunal du domicile du consommateur
Pour les professionnels : Tribunaux de [Ville du siège social de Cheapship]
ARTICLE 18 - CONTACT
Cheapship
Adresse : [À compléter]
Email : support@cheapship.com
Téléphone : [À compléter]
Forme juridique : [SAS / SASU / etc.]
Capital social : [À compléter]
SIRET : [À compléter]
N° TVA : [À compléter]
ACCEPTATION
En créant un compte sur Cheapship, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.